Togo

Togo, législatives - Lettre ouverte du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique à l’Union européenne 18.1.13 + réponse SEAE 11.2.13 + Lettre du Collectif du 25.2.13

Lettre de demande de précisions à M. à Nicolas Westcott du Collectif le 25 février 2013

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales Paris, et Politique en Afrique, Paris, electionsafrique.org

Le 25 février 2013,

A l’attention de Monsieur Nicolas Westcott, directeur général pour l’Afrique, Service Européen Action Extérieure de Union européenne

Copie :
- M. Andris Piebalgs, commissaire au Développement de l’Union européenne
- Mme Ashton Catherine, haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Monsieur Westcott,

Bonjour,

Le Collectif de solidarité aux luttes sociales et politiques en Afrique a bien reçu votre lettre en date du 11 février 2013, en réponse à la lettre ouverte qu’il vous a adressée le 18 janvier 2013 sur l’organisation des élections législatives au Togo (http://www.electionsafrique.org/Togo-elections-legislatives-Lettre.html), et vous remercie pour les informations que vous lui avez apportées. Suite à ce premier échange, les participants et signataires souhaiteraient obtenir des précisions, car nous accordons une importance capitale au processus électoral des prochaines législatives au Togo dans le souci de prévenir tout acte délictueux qui contribuerait à entacher la manifestation de la vérité issue des urnes dont sont malheureusement coutumières les élections au Togo.

Le collectif note avec satisfaction dans votre courrier que « Tout appui financier direct de l’UE au processus électoral au Togo, dépendra de l’existence d’un accord élargi et de la mise en œuvre des réformes électorales dans l’esprit des recommandations des missions d’observations électorales de 2007 et 2010 en particulier en ce qui concerne le réaménagement du découpage électoral. » Par ailleurs, nous savons que l’UE ne finance pas directement les législatives de 2013, se contenant au financement d’une observation ‘domestique’.

Visiblement, le gouvernement togolais ne s’est pour l’instant pas engagé à refaire un découpage électoral, conforme aux données démographiques, selon les recommandations des missions d’observation électorales de 2007, pour les législatives de 2013. De quelle manière compte agir l’UE pour que le redécoupage électoral soit effectif lors des législatives de 2013 et non des suivantes en 2018 ?

Par ailleurs, le collectif s’interroge sur la cible et l’intérêt des appuis indirects de l’UE qui ne seraient pas conditionnés à l’application des recommandations de l’UE et souhaiterait avoir des précisions sur ces appuis indirects. L’appui de l’UE étant limité à l’observation ‘domestique’ via la société civile, l’institut Gorée a signé un contrat de financement avec la Délégation de l’UE basée au Togo en décembre 2012. Dans la mise en œuvre du contrat, l’institut Gorée aurait associé un consortium de 35 organisations de la société civile togolaise regroupées au sein de SYCED et la Fondation Hanns Seidel. Quels ont été les critères de choix des organisations de la société civile togolaise ? Quelles sont les garanties de l’efficacité des actions de ces organisations dans un processus électoral conduit unilatéralement jusqu’à présent par le pouvoir en place ?

Les 10 et 12 janvier 2013, des incendies d’origine probablement criminelle ont ravagé deux principaux marchés des villes de Kara au Nord du Togo et de Lomé la capitale. Ces incendies ont donné lieu à des arrestations arbitraires des responsables de l’opposition regroupés au sein du collectif « Sauvons le Togo. » Ces arrestations politiques déguisées en arrestations judiciaires compromettent les possibilités d’organisation apaisée des prochaines législatives. Entre autres, le Parti Socialiste au pouvoir en France, dans un communiqué daté du 13 février 2013 intitulé « démocratie bafouée », a demandé la libération immédiate des personnes injustement incarcérées dans cette affaire. Cette situation inquiète sérieusement le collectif qui souhaite connaître la position de l’UE sur ces arrestations.

Le collectif constitué autour de la société civile et des partis politiques ne travaille pas pour ses intérêts, et agit dans la transparence nécessaire à l’information des citoyens togolais, africains, ou européens, sensibles à la démocratisation du Togo. Aussi, nous avons pris la liberté de publier sur notre site internet votre réponse du 11 février 2012, et souhaiterions, si vous le permettez, continuer de cette même manière.

Dans l’attente de réponses, les membres du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique vous prient d’agréer l’expression de leur considération.

Le Collectif de Solidarité aux Luttes Sociales et Politiques en Afrique.

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Réponse reçue le 11 février 2013, de la part du Directeur général du Service européen d’action extérieure (SEAE), Nicolas Westcott

SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE

Direction Générale - Département : Afrique

Bruxelles, 11 février 2013

EEAS(2013)205176 LVS/ic

Mesdames et Messieurs,

La Haute Représentante, Mme Ashton, et le Commissaire au Développement, M. Piebalgs, ont bien reçu votre lettre ouverte du 18 janvier concernant les élections législatives au Togo et m’ont demandé d’y répondre en leur nom.

Nous avons pris note des préoccupations que vous y exprimez. Tout comme vous, l’Union européenne (UE) considère tres important que les prochaines élections législatives soient crédibles, transparentes, conformes aux recommandations émises par les Missions d’Observations Electorale (MOE) de l’UE et fondées sur un large consensus national. Ceci est fondamental pour assurer la stabilité et la consolidation démocratique du pays.

A cette fin, l’UE appelle le gouvernement, l’opposition et l’ensemble des forces politiques à s’engager véritablement dans la relance d’un dialogue politique national et à contribuer à l’établissement du climat d’apaisement nécessaire.

Je peux vous assurer que l’impératif d’un dialogue ouvert et inclusif, de la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et du respect des droits de l’homme est à l’agenda de nos rencontres régulières avec les autorités nationales.

Tout appui financier direct de l’UE au processus électoral dépendra de l’existence d’un accord politique élargi et la mise en œuvre des réformes électorales dans l’esprit des recommandations de Missions d’Observation Electorale de 2007 et 2010, en particulier en ce qui concerne le réaménagement du découpage électoral. L’appui de l’UE est actuellement limité à l’observation électorale nationale via la société civile visant à renforcer les capacités en matière d’observation des organisations de la société civile engagées dans l’observation électorale.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Signé

Nicholas WESTCOTT

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English Version Below

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique, Paris.

http://www.electionsafrique.org

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Paris, le 18 janvier 2013

Lettre ouverte à l’attention de :
-  Mme Ashton Catherine, haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎,
-  M. Andris Piebalgs, commissaire au Développement de l’Union européenne

Copies :
-  M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères du gouvernement français
-  M. Pascal Canfin, ministre délégué au Développement du gouvernement français
-  M. Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement Européen
-  Mme Eva Joly, présidente de la commission Développement du Parlement Européen
-  Présidents des groupes parlementaires du Parlement européen : o M. Joseph Daul, Parti Populaire Européen (Démocrates-chrétiens) o M. Johannes Swoboda, Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates o M. Guy Verhofstadt, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe o M. Cohn-Bendit et Mme Rebecca Harms, Verts/Alliance libre européenne o M. Marek Grobarczyk, Conservateurs et Réformistes européens o Mme Gabi Zimmer, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique o M. Emmanuel Bordez, Europe de la liberté et de la démocratie
- M. Calixte Batossie Madjoulba, ambassadeur du Togo en France
- M. Félix Kodjo Sagbo, ambassadeur du Togo à l’Union Européenne

Objet : Demande d’action urgente de l’Union européenne au Togo en vue d’une organisation des élections législatives transparentes, consensuelles et crédibles

Madame le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎,

Monsieur le commissaire au Développement de l’Union européenne,

Entre 2009 et 2011, l’Afrique francophone a connu une vague d’élections présidentielles dont les résultats ont souvent été contestés. Si des transitions démocratiques ont connu un certain succès, au Niger par exemple, la démocratisation du continent africain avance difficilement, et, certains régimes dictatoriaux ont réussi à trouver une ‘légitimité’ internationale en instrumentalisant une démocratie factice au moyen d’élections fraudées. Fin 2012, début 2013, le hasard des calendriers électoraux amène une nouvelle vague d’élections, cette fois, législatives. L’enjeu de démocratisation se déplace des présidentielles aux législatives, mettant l’accent sur le renforcement des institutions.

Au Togo, suite aux massacres de 2005 à l’arrivée de Faure Gnassingbé au pouvoir, en accord avec l’Organisation des Nations unies et le Programme des Nations Unies pour le Développement, l’Union Européenne a soutenu le pays au niveau des processus électoraux et de la construction de l’Etat de droit, par ses Missions d’Observation Electorale et ses financements. Cette action a indirectement conforté un régime caractérisé par la violence de la répression, l’impunité, la corruption, et le refus de toute alternance politique. Le soutien à la démocratisation a parfois perdu de son efficacité et de son sens. En 2010, l’Union européenne a financé à hauteur de 12,5 millions d’euros l’organisation de l’élection présidentielle, et a envoyé une Mission d’Observation, impliquant par son budget les contribuables européens. L’Union européenne était le garant attendu des résultats comme premier donateur et observateur. Les conditions de cette élection n’auraient pas été acceptées dans les démocraties adhérentes à l’Union européenne. L’Union européenne se doit de tirer les conséquences de son implication, particulièrement si elle continue de financer les élections au Togo. [1]

Si, parmi les principales dispositions de l’Accord Politique Global (APG) signé à Ouagadougou en 2006 entre le pouvoir togolais et les partis de l’opposition, suite aux 22 engagements pris en 2004 par l’Etat togolais auprès de l’UE, certaines ont partiellement été exécutées permettant au pouvoir de bénéficier des financements de l’Union européenne, les plus importantes notamment celles relatives aux réformes institutionnelles et constitutionnelles n’ont pu être mises en œuvre du fait du manque de volonté et de la mauvaise foi du pouvoir.

En 2012, l’ONU condamne sévèrement le gouvernement togolais sur la torture, en lui demandant de prendre rapidement des mesures qui auraient dû être prises depuis longtemps, mettant particulièrement en cause l’Agence Nationale de Renseignement (ANR), lui demandant de « mettre en œuvre les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) sur les allégations de torture et de mauvais traitements dans les locaux de l’ANR et autres lieux de détention » [2]. Cette nouvelle condamnation démontre que le régime issu des massacres de 2005 a peu progressé dans la construction d’un Etat de droit.

Sans qu’il n’y ait de date certaine et alors que le chef de l’Etat togolais annonce dans ses vœux de nouvel an 2013 vouloir suivre un chronogramme avec une élection fin mars 2013, les législatives au Togo se dérouleront environ 3 ans après la présidentielle de mars 2010. Depuis cette date, les populations entraînées par l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), la coalition de partis réunis au sein du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC), et, depuis le mois de mai 2012, le Collectif ‘Sauvons le Togo’ (CST), ainsi que la coalition « Arc-en-ciel », ont contesté les résultats de la présidentielle de 2010, et ont réclamé des élections législatives transparentes et organisées selon les standards internationaux. Le gouvernement a violemment réprimé les mouvements pacifiques de contestation, sans pour autant parvenir à briser la dynamique acquise au changement.

Ces coalitions de partis politiques réclament l’organisation consensuelle d’élections législatives face à la poursuite solitaire de l’organisation de ces élections par le gouvernement. Le Collectif ‘Sauvons le Togo’ a indiqué, le 1er janvier 2013 [3] « qu’il est prématuré d’aborder des questions liées à des élections sans la réalisation consensuelle des réformes institutionnelles et constitutionnelles. Il convient plutôt de réunir les conditions devant ouvrir la voie à un dialogue structuré, franc et sincère, … Le Collectif ‘Sauvons le Togo’ réitère sa proposition pour la mise en place d’un comité préparatoire qui conviendra des modalités du dialogue, dans ses aspects liés à la composition, au fonctionnement et aux sujets à débattre. Pour la sérénité des débats, la présence d’un médiateur choisi consensuellement, avec l’assistance de la communauté internationale, s’impose. »

Comme les diplomaties des principaux pays occidentaux, l’Union européenne est de nouveau prise à témoin d’un processus biaisé. Etant donné l’historique de l’influence européenne au Togo, sa volonté d’accompagner le régime, dont des personnalités fortes sont elles-mêmes mises en cause, vers un objectif de démocratie, quand ce régime ne semble pas partager les valeurs démocratiques, n’a jamais été comprise par la majorité de la population togolaise. La poursuite de cette politique pourrait donc être de nouveau assimilée à une complicité avec le régime dictatorial. A ce stade, l’Union européenne a encore la possibilité de corriger la logique de son implication, pour devenir un acteur fiable et reconnu de la démocratisation.

La qualité de l’organisation d’un scrutin se détermine en amont : au niveau de l’indépendance de l’organisation vis-à-vis du pouvoir, la préparation des listes électorales, la qualité du découpage des circonscriptions, – point bloquant pour le Togo –, le contrôle des moyens de l’Etat, les moyens financiers de l’opposition, la liberté de la presse, l’indépendance et le travail de la justice en cas de répression policière. L’Union européenne a émis après des législatives de 2007 des recommandations qui n’ont jamais été appliquées par le gouvernement togolais. En effet, parmi les recommandations de la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne (MOE-UE) des législatives d’octobre 2007 figure la recommandation selon laquelle « la représentativité des sièges dans la nouvelle législature doit se faire sur des critères démographiques » [4], pour mettre fin à la sur-représentativité manifeste du Nord par rapport au Sud. Ce déséquilibre, imposé par un régime électoralement illégitime, est à la base du trucage prévisible dans l’organisation des législatives par le gouvernement sans concertation avec l’opposition. D’autres recommandations allant dans le même sens sont venues se rajouter dans le rapport de la MOE-UE de 2010, et l’opposition demande leur application. [5]

A partir du « printemps arabe », la politique européenne, que ce soit au niveau de la Commission ou du Parlement, s’est engagée dans le sens d’une politique plus « cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires » associant développement, droits humains, et démocratie [6]. Les élections législatives au Togo révèlent un enjeu important pour la démocratisation du continent parce qu’il s’agit d’un des seuls pays subissant une dictature militaire à façade démocratique où le régime pourrait quitter le pouvoir par les urnes, l’opposition ayant réussi à rester électoralement forte malgré les manœuvres récurrentes visant à la déstabiliser. S’il est bien organisé et si les résultats sont correctement restitués, le prochain scrutin permettrait de sortir d’une impasse et montrerait la capacité du Togo à s’engager dans une alternance. Les élections législatives envisagées au Togo pourraient ainsi mettre un terme à la dictature en donnant un exemple positif pour d’autres pays. Il s’agit donc d’un test pour la communauté internationale et en particulier pour l’Union Européenne, qui par son expérience des Missions d’Observation, a la possibilité de devenir un soutien efficace, rapide, reconnu, pour la généralisation de la démocratie en Afrique.

Les organisations signataires rassemblées au sein du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique soutiennent les forces démocratiques du Togo pour mettre fin à une dictature militaire, clanique et familiale, le pouvoir de Faure Gnassingbé découlant du régime de son père Eyadéma. Elles appellent l’Union Européenne à prendre la mesure des enjeux et de la gravité de la situation au Togo et à prendre ses responsabilités en conséquence. Elles demandent à l’Union européenne d’exiger au plus vite du gouvernement togolais qu’il s’engage à organiser des élections législatives crédibles, conformes aux recommandations déjà émises, en accord avec l’opposition réelle et légitime du Togo rassemblée autour des deux coalitions de partis, le FRAC et Arc-en-ciel, ainsi qu’autour du Collectif ‘Sauvons le Togo’.

Pour le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique,

les signataires : Afriques en luttes, Attac France, Plateforme Panafricaine, Survie, Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD, Congo Brazzaville), Ça suffit comme ça ! (Gabon ), Mouvement du 4 mars pour la Libération du Togo (MoLiTo), Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo – France (CACIT – France), Alliance Nationale pour le Changement en Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Union des Populations du Cameroun (UPC), Alliance Républicaine pour le Développement (ARD, Djibouti), Mouvement pour la Restauration Démocratique en Guinée Equatoriale (MRD), Parti Communiste Français, Parti de Gauche, Gauche Anticapitaliste, Convergence et Alternative, Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique, Europe Ecologie les Verts.

Signataires associés après envoi de la lettre : Sortir du Colonialisme.

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Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique - Paris

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique se réunit chaque mois depuis 2009 à Paris. Il inscrit son travail dans le sens d’un soutien aux démocrates africains et dans le sens d’une réforme profonde de la politique française. Il a participé à de nombreux événements et manifestations, et a poursuivi depuis 2009 un travail sur les élections, les processus électoraux et les fraudes. Il constitue un espace de réflexion collective grâce à ses réunions régulières, et un espace de plaidoyer et d’échanges entre partis politiques et associations, de France et d’Afrique.

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique s’est particulièrement investi sur certains évènements et crises, en mettant l’accent sur les processus électoraux :

- Juillet 2012, Congo Brazzaville, élections législatives, communiqué du collectif : http://www.electionsafrique.org/Elections-legislatives-des-15-et.html

- Octobre 2011, Cameroun, élection présidentielle : dossier d’information, mobilisation et meeting :http://regardexcentrique.wordpress.com/2012/04/30/cameroun-mascarade-presidentielle-du-9-octobre-2011/

- 2010 : cinquante ans des indépendances : mobilisations dont une manifestation le 14 juillet 2010 :http://survie.org/activites/campagnes-et-mobilisation/article/manifestation-du-13-juillet-50-ans

- Mars 2010, Togo, élection présidentielle : mobilisation, plaidoyer vers UE, communiqué : http://survie.org/francafrique/togo/article/togo-election-presidentielle-du-28

Site internet : http://www.electionsafrique.org

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Hors courrier : Publication de la lettre sur 20 sites au 25.1.13 :

Togo :
- Collectif Sauvons le Togo : http://www.collectifsauvonsletogo.com
- Alliance Nationale pour le Changement (ANC) : http://www.anctogo.com
- Synergie-Togo : http://www.synergietogo.com
- Collectif pour la Vérité des Urnes (CVU) : http://cvu-togo-diaspora.org
- Journal Liberté : http://liberte-togo.com
- Le Togolais : http://www.letogolais.com
- Togoactualité : http://www.togoactualite.com
- TogoCity : http://www.togocity.com
- Amaizo.info : http://amaizo.info
- Afrocentricity Think Thank : http://afrocentricity.info

France :
- EE Les Verts : http://transnationale.eelv.fr
- FASE : http://lafederation.org
- Gauche Anticapitaliste : http://www.gauche-anticapitaliste.org
- Afriques en lutte : http://www.afriquesenlutte.org
- Survie : http://survie.org
- Survie Gironde : http://surviegironde.blogspot.fr
- Regard Excentrique : http://regardexcentrique.wordpress.com

Autres pays :
- Djibouti : Alliance Républicaine pour le Développement (ARD) : http://ard-djibouti.org
- Djibouti News : http://djiboutinews.eu
- Congo B : Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD) : http://www.fcd-diaspora.org
- Gabon : Gabon Enervant : http://gabonenervant.blogspot.fr

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ENGLISH VERSION

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Togo, general elections, Open letter of SLSPA Collective - Paris to Catherine Ashton and Andris Piebalgs

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SLSPA Collective - Paris (Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique – Paris)

http://www.electionsafrique.org

Paris, January 18, 2013

Open letter to :

- Ms. Catherine Ashton, High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy

- Mr. Andris Piebalgs, EU Commissioner for Development

Copy to :

- Mr. Laurent Fabius, French Government’s Minister of Foreign Affairs

- Mr. Pascal Canfin, French Government’s Minister Delegate for Development

- Mr. Elmar Brok, Chair of European Parliament’s Foreign Affairs Committee

- Ms. Eva Joly, Chair of European Parliament’s Committee on Development

- Chairs of European Parliament’s political groups : Mr. Joseph Daul, European People’s Party (Christian Democrats), Mr. Johannes Swoboda, Progressive Alliance of Socialists and Democrats, Mr. Guy Verhofstadt, Alliance of Liberals and Democrats for Europe, Mr. Cohn-Bendit and Ms. Rebecca Harms, Greens/European Free Alliance, Mr. Marek Grobarczyk, European Conservatives and Reformists, Ms. Gabi Zimmer, Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left, Mr. Emmanuel Bordez, Europe of Freedom and Democracy

- Mr. Calixte Batossie Madjoulba, Ambassador of Togo in France

- Mr. Félix Kodjo Sagbo, Ambassador of Togo in the EU

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Object : Asking for urgent EU action in Togo to ensure transparency, consensus and credibility in the organization of general elections

Ms. High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy,

Mr. EU Commissioner for Development,

In 2009–2011, French-speaking African countries witnessed a wave of presidential elections, whose results were often contested. If democratic transition has in some cases been quite successful, in Niger for example, democratization of the African continent is going at a difficult pace, and some dictatorial regimes have managed to get international “legitimacy” by displaying fake democracy, using vote manipulation. In late 2012 and early 2013, the election schedules happen to be bringing a new wave of elections – general elections, this time. The stake of democratization is shifting from presidential to legislative level, with an emphasis on institution strengthening.

In Togo, after the massacres of 2005, when Faure Gnassingbé came to power, and in agreement with the UN and UNED, the EU brought its support to the country’s electoral process and legitimate state building, through Election Observation Missions and funding. This action indirectly comforted a regime characterized by violent repression, impunity, corruption, and rejection of any political change. Supporting democratization sometimes lost both sense and efficiency. In 2010, the EU funded up to 12.5 million euros for the organization of the presidential election and sent an Observation Mission, and through this budget got European taxpayers involved. The EU was expected to guarantee the results, both as top donor and observer. The conditions in which this election took place would not have been tolerated in democratic EU countries. The EU must act consequently, especially if continuing to fund elections in Togo[1].

If among the main provisions of the Global and Political Agreement (GPA), signed in Ouagadougou by Togolese power and opposition parties in 2006 – after 22 commitments had been agreed in 2004 with the EU by the Togolese government –, some have been partially implemented, allowing the government to benefit from EU funding, the most important ones, especially those relating to institutional and constitutional reforms failed to be implemented because of the government’s lack of will and its bad faith.

In 2012, the UN severely condemned Togo’s government on the issue of torture, asking it to quickly take steps which should have been taken long ago. The ANR (National Intelligence Agency) being particularly implicated, the UN asked the government to “implement the CNDH (National Human Rights Commission) recommendations regarding allegations of torture and mistreatment in ANR premises and other detention places.”[2] This condemnation demonstrates that the regime which came out of the 2005 massacres didn’t make much progress in building a legitimate state.

No date is certain, but as the Togolese head of state announced in his 2013 New Year address that he wanted to follow a schedule leading to elections in late March 2013, Togo’s general elections should take place approximately 3 years after the presidential election of March 2010. From this time, the populations led by the ANC (National Alliance for Change), the coalition of parties forming the FRAC (Republican Front for Turning Power and Change), and, since May 2012, the CST (“Let’s Save Togo” Collective) and the “Arc-en-ciel” (Rainbow) coalition, have been challenging the results of the 2010 presidential election, and asking for transparency in general elections, to be organized according to international standards. The government led a violent repression of peaceful protest movements, but did not succeed in breaking their dedication to change.

These political parties coalitions are calling for consensually organized general elections, while the government is organizing them alone. On January 1, 2013,[3] the CST indicated that “discussing election related issues is premature if no consensual institutional and constitutional reform is made. Rather, conditions required to open the way to a structured, truthful and sincere dialogue should be sought, … The CST reiterates its proposal of setting up a preparatory committee to agree on the terms of dialogue, in aspects relating to its composition, its functioning and issues to be discussed. Dispassionated talks call for the presence of a mediator, consensually chosen, with the assistance of the international community.”

Like diplomacies of most Western countries, the EU is once again called to witness a biased process. Given the history of European influence in Togo, EU’s will to back up the regime, whose top personalities themselves are at issue, aiming for democracy when the regime doesn’t seem to be sharing democratic values, is something the majority of the Togolese people has never understood. Pursuing such a policy could once again be assimilated to complicity with the dictatorial regime. At the current stage, it is still possible for the EU to adjust the logic of its involvement, and to become a reliable and recognized player of democratization.

The quality of an election’s organization is determined upstream at many levels : its independence from power, electoral roll preparation, quality of the division into constituencies – a blocking point in Togo –, controlling the government’s ways, the opposition’s financial means, freedom of press, courts independence and their functioning in case of police repression. The EU issued recommendations after the 2007 general elections which have never been implemented by the Togolese government. Actually, among the recommendations of the EU Election Observation Missions (EU EOM) of the October 2007 general elections is the recommendation that “seats representativeness in the new legislature must be based on demographic criteria,”[4] in order to put an end to the manifest over-representation of the North in comparison to the South. This imbalance, imposed by an electorally illegitimate regime, forms the basis of the predictable rigging of general elections organized by the government without consulting the opposition. Other similarly minded recommendations have been added in the EU EOM report of 2010, and the opposition is asking for their implementation.[5]

Since the “Arab Spring”, EU policy, whether at Commission or Parliament level, has shifted towards a “more consistent policy regarding authoritarian regimes,” by associating development, human rights, and democracy.[6] The general elections in Togo appear to be an important stake for the continent’s democratization, as it is one of the only countries suffering from a military dictatorship using a democratic guise whose regime could be expelled from power through polls, the opposition having managed to stay electorally strong despite recurring moves to destabilize it. If rightly organized, and their results correctly rendered, the forthcoming polls could bring an end to a deadlock situation and show Togo’s capacity to effect a change in power. The general elections planned in Togo could thus end the dictatorship and give a positive example to other countries. It is then a test for the international community, and especially the EU which, through its experience of Observation Missions, has a possibility of becoming an efficient, quick-acting, recognized supporter of generalized democracy in Africa.

Signatory organizations forming the SLSPA Collective support Togolese democratic forces in putting an end to a clan- and family-centered military dictatorship, the government of Faure Gnassingbé, derived from his father Eyadéma’s regime. They urge the EU to fully weight the stakes and understand the seriousness of the situation in Togo, and consequently face up to its responsibilities. They ask the EU to very urgently demand the Togolese government to undertake the organization of credible general elections, in conformity with already issued recommendations, in agreement with Togo’s real and legitimate opposition, gathered around two political coalitions, the FRAC and Arc-en-Ciel, as well as the CST.

For the SLSPA Collective,

Signatories : Afriques en luttes, Attac France, Plateforme Panafricaine, Survie, Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD, Congo Brazzaville), Ça suffit comme ça ! (Gabon ), Mouvement du 4 mars pour la Libération du Togo (MoLiTo), Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo – France (CACIT – France), Alliance Nationale pour le Changement en Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Union des Populations du Cameroun (UPC), Alliance Républicaine pour le Développement (ARD, Djibouti), Mouvement pour la Restauration Démocratique en Guinée Equatoriale (MRD), Parti Communiste Français, Parti de Gauche, Gauche Anticapitaliste, Convergence et Alternative, Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique, Europe Écologie les Verts.

Signatories associated after sending the letter : Sortir du Colonialisme. *

[1] The December 24, 2012, issue of L’Union states : “At the same time, the CENI [Independent National Election Commission] states that a trifle 8.914 billion CFA francs will be needed to stage the 2013 election. The state has already provided the sum of 5 billion CFA francs in the 2013 budget. The gap is to be filled by funding partners.” The EU could finance the 2015 presidential election too.

[2] November 27, 2012, UN Committee Against Torture’s final observation on the Second Periodic Report on Togo, adopted on the Committee’s forty-ninth session (October 29–November 23, 2012) : http://liberte-togo.com/l/index.php...

+ Interview with Pierre-Claver Dekpoh by the OMCT : http://www.omct.org/fr/human-rights...

[3] http://www.collectifsauvonsletogo.c...

[4] February 10, 2012, open letter from Agbeyomé Kodjo, OBUTS President, to Emmanuel Barosso, President of the European Commission : http://www.togoactualité.com/togo-decoupage-electoral-agbeyome-interpelle-lunion-europeene

[5] May 22, 2010, final report of the EU Election Observation Mission of the March 2010 presidential election in Togo + recommendations : http://aceproject.org/ero-en/region...

[6] June 16, 2011, Report of the Committee on Foreign Affairs on EU external policies in favour of democratisation : http://www.europarl.europa.eu/sides...

October 13, 2011, Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions : Increasing the Impact of EU Development Policy : an Agenda for Change : http://ec.europa.eu/europeaid/what/...

February 2, 2012, European Parliament recommendation to the Council on a consistent policy towards regimes against which the EU applies restrictive measures, when their leaders exercise their personal and commercial interests within EU borders : http://www.europarl.europa.eu/sides...

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The SLSPA Collective – Paris (Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique – Paris)

The SLSPA Collective (Solidarity with Social and Political Struggles in Africa Collective) has been meeting every month in Paris since 2009. Its action is devoted to supporting African democrats and pushing a deep reform in French policy. It took part in many events and demonstrations, and since 2009 has been working on elections, electoral processes and frauds. It is a place of collective thinking through regular meetings, and a space for pleas and exchange between political parties and associations, French and African.

The SLSPA Collective specially invested itself in some events and crisis situations, with an emphasis on electoral processes :

- July 2012, Congo-Brazzaville general elections : press release from the Collective

http://www.electionsafrique.org/Ele...

- October 2011, Cameroon presidential election : press information, rallying and meeting

http://regardexcentrique.wordpress....

- 2010, Fifty years of the Independences : rallying, including a demonstration on July 14th, 2010

http://survie.org/activites/campagn...

- March 2010, Togo presidential election : rallying, pleading to the EU, press release

http://survie.org/francafrique/togo...

Notes

[1] 1. Journal L’union, 24 décembre 2012 : « Parallèlement, la CENI indique qu’il faudra la bagatelle de 8,914 milliards de francs CFA pour tenir le scrutin de 2013. L’Etat en a déjà inscrit au budget 2013 la somme de 5 milliards de francs CFA. Le gap est à financer par les bailleurs de fonds. ». L’Union européenne pourrait aussi financer l’élection présidentielle de 2015.

[2] 2. 27 novembre 2012, ONU : Comité contre la torture : Observations finales du deuxième rapport périodique du Togo, adoptées par le Comité lors de sa quarante-neuvième session (29 octobre – 23 novembre 2012) : http://liberte-togo.com/l/index.php?option=com_content&view=article&id=1679:droits-de-lhomme-au-togo&catid=1:politique&Itemid=2, + Interview Pierre-Claver Dekpoh par OMCT : http://www.omct.org/fr/human-rights-defenders/events/2012/12/d22057/

[3] 3. http://www.collectifsauvonsletogo.com/voeux-2013-du-collectif-sauvons-le-togo-4869

[4] 4. 10 février 2012, lettre ouverte d’Agbeyomé Kodjo, président OBUT, à Emmanuel Barosso, président Commission Européenne : http://www.togoactualite.com/togo-decoupage-electoral-agbeyome-interpelle-lunion-europeene/

[5] 5. 22 mai 2010, rapport final de la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne de l’ élection présidentielle de mars 2010 au Togo + recommandations, http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-final-report-presidential-election-eu-2010

[6] 6. 16.06.11, Rapport sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation de la Commission des affaires étrangères : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0231&language=FR 13.10.11, Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions : Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE : un programme pour le changement : http://ec.europa.eu/europeaid/what/development-policies/documents/agenda_for_change_fr.pdf 02.02.12, Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l’intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la définition d’une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l’Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu’ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l’intérieur des frontières de l’Union européenne (2011/2187(INI)) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0018+0+DOC+XML+V0//FR

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